Procuration
授权委托书
En raison d’obstacles linguistiques, de limitations de mobilité ou de conflits d’emploi du temps, vous ne pouvez pas vous occuper personnellement des démarches liées à la gestion de vos biens. Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour agir en votre nom. Nous pouvons préparer, selon vos besoins, une procuration adaptée, en clarifiant les limites de l’autorisation et en maîtrisant les risques de conflits d’intérêts.
Types courants de procurations :
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Procuration générale : autoriser une personne à gérer toutes les affaires liées à l'administration de vos biens.
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Procuration spéciale : limitée à un acte précis, comme la vente d’un bien immobilier, la gestion de déclarations fiscales, l’administration d’un immeuble locatif ou l’ouverture d’un compte bancaire.
Points importants :
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Une procuration générale ou spéciale cesse d’être valide si vous perdez votre capacité juridique (ex. : démence, coma).
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Pour anticiper une éventuelle d'incapacité, vous pouvez signer un mandat de protection, qui ne prendra effet qu’après une reconnaissance judiciaire de votre inaptitude.
因语言障碍,移动条件限制,日程冲突,您不能亲自处理财产管理的有关事宜,选择授权给他人代为办理。我们可以根据您的需求为您准备合适的委托书,明确授权界限,把控利益冲突风险。常见的委托书类别:
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总授权委托书:授权他人处理管理财产的所有事务
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特定事项授权委托书:如出售房产,处理税务问题,管理出租物业,开立银行账户等
提醒您注意:
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一旦您丧失行为能力(如失智或昏迷),您的授权委托书即失效。
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在丧失行为能力时使用的是一种特殊的失智委托书,它是在委托人有行为能力时预先签署,并在其被法庭确认失去行为能力后方可启用。